Conciliateur de justice

 

Principe :

Le conciliateur de justice a pour but de trouver une solution amiable pour un différend sur des droits entre deux parties, qu’elles aient ou non déjà saisi un juge.

Le conciliateur de justice ne peut intervenir qu’avec l’accord de toutes les parties.

Domaines d’intervention :

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des conflits d’ordre civil et commercial tels que :

• problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
• différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
• litiges de la consommation,
• impayés,
• malfaçons de travaux.

Le conciliateur de justice n’intervient pas pour des litiges :

• d’état civil,
• de droit du travail,
• de conflits avec l’administration (il faut alors s’adresser au Défenseur des droits).